Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes à distance de tous les produits proposés par la société BOULANGERIE REY, société par actions simplifiée, au capital de  €, dont le siège social est Zone Industrielle lot 7 val Careï, 06500 MENTON

- Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Numéro de TVA intracommunautaire FR 


- Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, lorsque le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

- BOULANGERIE REY pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par BOULANGERIE REY sont applicables.
Toute modification aux Conditions proposée par le Client sera inopposable à BOULANGERIE REY.
L’offre d’acquérir les Produits au prix indiqué sur le site www..com est valide tant que les Produits sont affichés sur le site www..com

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.111-13 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont accessibles sur le site Internet www..com
La vente des Produits par BOULANGERIE REY est régie par les dispositions des articles 1369-1 et suivants et 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions.


 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

- BOULANGERIE REY conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

- Le simple fait d’acheter des Produits auprès de BOULANGERIE REY ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à BOULANGERIE REY ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de BOULANGERIE REY.

RESPONSABILITÉ 

- BOULANGERIE REY ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

GARANTIE

- Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des Produits dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1641 et 1648
du Code civil.


Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Art.1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut
être déchargé des vices apparents ».

10.2 - Le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la disposition des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Art. L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Art. L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L.211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

DÉGUSTATION / CONSERVATION

- Les Produits se dégustent à température ambiante entre 18°C et 20°C. Chaque Produit est étiqueté d’une étiquette précisant la Date Limite d’Utilisation Optimale ou la Date Limite de Consommation.


- Les produits sont à conserver dans leur emballage d’origine réemballés dans un film alimentaire après ouverture entre +4°C et +6°C à l’abri de
 la lumière (au réfrigérateur par exemple).

INTERDICTION DE TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES PRODUITS

- Les Produits se dégustent à température ambiante entre 18°C et 20°C. Chaque Produit est étiqueté d’une étiquette précisant la Date Limite d’Utilisation Optimale ou la Date Limite de Consommation.
 

- Les produits sont à conserver dans leur emballage d’origine réemballés dans un film alimentaire après ouverture entre +4°C et +6°C à l’abri de la lumière (au réfrigérateur par exemple).

RÉCLAMATIONS 

- Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par courrier à l’adresse suivante : BOULANGERIE REY - Zone Industrielle lot 7 val Careï, 06500 MENTON  ou par email à l’adresse suivante : fred.r1969@gmail.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

– BOULANGERIE REY s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur.
BOULANGERIE REY s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.


– Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :
- par email à l’adresse : fred.r1969@gmail.com ;
- par le biais de la rubrique « Mon Compte » de son compte client ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : Zone Industrielle lot 7 val Careï, 06500 MENTON

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE 

- Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.


- Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution
du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile. ANNEXE 1 : TARIFS DE LIVRAISON ET LA LISTE DES PAYS LIVRÉS

MOYENS DE PAIEMENT

- Cartes de crédit/débit
- PAYPAL

- Paiements hors connection